Conditions d’utilisation des Portefeuilles numériques de tiers
Les présentes conditions d’utilisation des Portefeuilles numériques de tiers (la « Convention ») constituent un accord juridique entre vous (c’est-à-dire l’utilisateur) et la Banque Capital One (succursale canadienne), succursale d’une banque étrangère autorisée ayant des bureaux au 161, rue Bay, 18e étage, Toronto (Ontario) M5J 2S1. Dans la présente Convention, les termes « Capital One », « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Capital One (succursale canadienne) et toutes les entités de son groupe, et les termes « vous », « votre » et « vos » réfèrent à vous, l’utilisateur.
La présente Convention devient applicable lorsqu’une Carte est activée dans un Portefeuille numérique ou utilisée au moyen d’un Portefeuille numérique, y compris pour l’exécution de Transactions. Nous vous invitons à la lire attentivement, car elle énonce des renseignements importants sur vos droits et vos responsabilités.
Toute entente conclue entre vous et Capital One relativement à votre Carte et à votre Compte, y compris la Convention de titulaire de carte de crédit et la Politique de confidentialité de Capital One (lesquelles peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre), demeure applicable à l’utilisation de votre Carte et de votre Compte au moyen du Portefeuille numérique. Toutes les références à votre Carte dans la Convention de titulaire de carte de crédit s’appliquent à votre Carte activée dans le Portefeuille numérique. Aucune disposition de la présente Convention ne modifie vos responsabilités aux termes de la Convention de titulaire de carte de crédit.
Applicable aux résidents du Québec seulement : Vous avez demandé que la Convention vous soit fournie en anglais. Pour assurer la conformité aux exigences relatives à la langue française applicables dans la province de Québec, la version française de la Convention figure sous la version anglaise.
En cliquant sur le bouton requis pour accepter la présente Convention, en activant votre Carte dans le Portefeuille numérique ou en l’utilisant au moyen du Portefeuille numérique, vous reconnaissez que vous avez lu et que vous acceptez la présente Convention. À défaut d’accepter la présente Convention, vous ne pouvez pas utiliser votre Carte au moyen du Portefeuille numérique. Si un Utilisateur autorisé utilise sa Carte au moyen du Portefeuille numérique, le Titulaire du compte sera réputé avoir également accepté les conditions de la présente Convention.
1. Définitions
Voici les définitions de quelques termes utilisés dans la présente Convention :
Appareil : appareil mobile compatible ou autre appareil servant à activer votre Carte ou le Compte dans le Portefeuille numérique ou à utiliser votre Carte ou le Compte au moyen du Portefeuille numérique.
Carte : Carte de crédit physique, liée au Compte et émise au Titulaire de compte par Capital One; la définition comprend la Carte émise à l’Utilisateur autorisé.
Compte : compte de carte de crédit établi par Capital One au nom du Titulaire de compte et pour lequel une ou plusieurs Cartes ont été émises.
Convention de titulaire de carte de crédit : convention régissant votre Carte et votre Compte, remise au Titulaire de compte au moment de l’ouverture du Compte et modifiée de temps à autre. Elle est également appelée « Convention de client ».
En règle : votre Compte est En règle s’il n’est pas en souffrance, si la limite de crédit n’est pas dépassée, s’il ne comprend pas de Transaction frauduleuse, s’il ne fait pas l’objet d’une restriction, s’il n’est pas visé par un programme de consultation sur le crédit à la consommation ni par une faillite, et s’il n’enfreint pas la présente Convention.
Fournisseur de portefeuille : fournisseur de services tiers qui offre, gère et soutient le Portefeuille numérique, y compris les caractéristiques, les fonctionnalités et les services disponibles dans le Portefeuille numérique ou fournis par celui-ci. Il peut s’agir ou non du fabricant de votre Appareil ou du développeur du système d’exploitation dont votre Appareil est doté.
Portefeuille numérique : portefeuille en ligne, numérique ou virtuel, ou autre type de portefeuille électronique offert par le Fournisseur de portefeuille, qui vous permet d’activer et d’utiliser votre Carte ou le Compte pour faire des Transactions.
Renseignements d’accès : tout nom d’utilisateur, mot de passe, code, numéro d’identification personnel, toute empreinte digitale et tout autre renseignement de sécurité, biométrique, d’ouverture de session ou d’accès lié à votre Appareil, à votre Carte, au Compte ou au Portefeuille numérique.
Titulaire de compte : personne au nom de qui le Compte a été établi et qui est responsable du Compte.
Transaction : tout achat ou toute autre opération portés au Compte au moyen de votre Carte, y compris les Transactions effectuées par un Utilisateur autorisé.
Utilisateur autorisé : personne à qui une Carte liée au Compte a été émise, à la demande du Titulaire de compte; la définition exclut le Titulaire de compte.
2. Confidentialité
En activant et en utilisant votre Carte au moyen du Portefeuille numérique, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, y compris les renseignements sur le Compte, l’utilisation de votre Carte et l’utilisation de votre Portefeuille numérique, conformément à la Politique de confidentialité de Capital One, disponible en ligne au capitalone.ca/confidentialite. Vos renseignements peuvent être recueillis, utilisés et divulgués pour les fins suivantes :
- Vérifier votre identité et authentifier votre Carte;
- Détecter et prévenir tout accès non autorisé et tout acte frauduleux;
- Faciliter toute Transaction que vous portez à votre Carte au moyen du Portefeuille numérique;
- Mettre à votre disposition les renseignements sur le Compte et les récentes Transactions dans le Portefeuille numérique;
- Évaluer et améliorer les produits et les services de Capital One et de tiers, y compris le Portefeuille numérique;
- Vous informer des offres et des promotions commerciales qui pourraient vous intéresser, selon votre utilisation du Portefeuille numérique;
- Assurer la conformité aux dispositions de notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez refuser que vos renseignements personnels soient utilisés pour des offres et des promotions commerciales, en suivant les instructions énoncées dans la Politique de confidentialité ou en utilisant l’option de désabonnement offerte dans chacun de nos courriels de marketing.
Votre consentement nous donne le droit de divulguer vos renseignements personnels à des tiers ou d’échanger vos renseignements personnels avec des tiers (y compris le Fournisseur de portefeuille et l’exploitant du réseau de paiement lié à votre Carte) aux fins indiquées ci-dessus.
Lorsque vous activez votre Carte dans le Portefeuille numérique et utilisez votre Carte au moyen du Portefeuille numérique, vous pouvez aussi fournir vos renseignements personnels, y compris des renseignements sur les Transactions que vous portez à votre Carte au moyen du Portefeuille numérique, au Fournisseur de portefeuille et à d’autres tiers. Les renseignements que vous fournissez à un tiers sont régis par les politiques de sécurité et de confidentialité de celui-ci, et non pas par la Politique de confidentialité de Capital One. Capital One n’est aucunement responsable de la sécurité des renseignements que vous fournissez à un tiers.
3. Responsabilité du Portefeuille numérique
Le Portefeuille numérique est fourni par le Fournisseur de portefeuille, lequel est entièrement responsable de l’accès au Portefeuille numérique ainsi que de l’utilisation et de la fonctionnalité du Portefeuille numérique. Le Fournisseur de portefeuille peut exiger que vous signiez une entente distincte pour l’activation de votre Carte dans le Portefeuille numérique ou l’utilisation de votre Carte au moyen du Portefeuille numérique. Vous avez la responsabilité de lire cette entente distincte et de vous conformer à toutes les exigences qui y sont énoncées. Vous ne devez pas activer votre Carte dans le Portefeuille numérique ou l’utiliser au moyen du Portefeuille numérique si, ce faisant, vous contrevenez à toute entente conclue avec un tiers.
Nous ne sommes aucunement responsables du Portefeuille numérique et des problèmes pouvant y être liés, y compris toute défaillance du Portefeuille numérique et toute incapacité d’accéder au Portefeuille numérique ou de l’utiliser. De plus, nous ne sommes aucunement responsables des dommages, des blessures ou des pertes que vous pourriez subir en raison de toute défaillance du Portefeuille numérique, y compris l’incapacité d’accéder au Portefeuille numérique ou de l’utiliser, et le refus de tout marchand de traiter une Transaction au moyen du Portefeuille numérique. Nous ne sommes aucunement responsables de la sécurité de tout renseignement communiqué au Fournisseur de portefeuille ou à tout autre tiers relativement au Portefeuille numérique, que ces renseignements proviennent de vous, du Fournisseur de portefeuille, du réseau de paiement lié à votre Carte ou de tout autre tiers. Nous ne sommes aucunement responsables en cas d’atteinte à la sécurité ayant des répercussions sur les renseignements recueillis, stockés ou transmis relativement au Portefeuille numérique.
Le Titulaire de compte est responsable de toute Transaction portée au Compte au moyen du Portefeuille numérique, y compris des Transactions effectuées par un Utilisateur autorisé ou toute personne que vous avez autorisée à utiliser votre Carte au moyen du Portefeuille numérique. Tous frais et frais d’intérêt applicables aux Transactions portées au Compte demeurent applicables, conformément à la Convention de titulaire de carte de crédit. Sont comprises toutes les Transactions effectuées au moyen de votre Carte au moyen du Portefeuille numérique si vous ne respectez pas les obligations énoncées aux sections Sécurité des Renseignements d’accès et Mise au rebut de votre Appareil ci-après, jusqu’à ce que vous nous avisiez conformément à ces sections et à la Convention de titulaire de carte de crédit.
5. Activation de votre Carte
Pour activer votre Carte dans le Portefeuille numérique, vous devez suivre les processus et procédures adoptés par le Fournisseur de portefeuille et définis dans le Portefeuille numérique, ainsi que toute procédure additionnelle que nous pourrions exiger.
Nous pourrions restreindre votre capacité d’activer votre Carte dans le Portefeuille numérique dans les cas suivants : a) si vous n’avez pas activé votre Carte, b) si nous n’arrivons pas à vérifier votre identité ou à authentifier votre Carte, c) si votre Compte n’est pas En règle ou d) si Capital One détermine, à sa seule discrétion, que vous n’êtes pas admissible aux paiements mobiles au moyen du Compte ou de votre Carte en raison d’actes de fraude ou autres.
6. Frais
Nous ne vous facturerons pas de frais additionnels pour l’activation de votre Carte dans le Portefeuille numérique ou l’utilisation de votre Carte au moyen du Portefeuille numérique. Par contre, le Fournisseur de portefeuille, votre fournisseur de services de télécommunications ou d’autres tiers pourraient vous facturer des frais de service ou d’autres frais en contrepartie de votre utilisation du Portefeuille numérique ou de votre Appareil. Capital One n’est pas responsable de tels frais de service.
7. Avis
En activant votre Carte dans le Portefeuille numérique, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part au sujet de l’utilisation du Portefeuille numérique, y compris des courriels, des messages texte, des notifications poussées et d’autres messages envoyés à votre Appareil ou aux coordonnées inscrites au Compte. Vous acceptez de garder à jour vos coordonnées. Si vous ne voulez pas recevoir ces communications, vous devez retirer la Carte du Portefeuille numérique.
8. Limites de Transaction
Sans restreindre nos autres droits aux termes de la présente Convention et de la Convention de titulaire de carte, nous nous réservons le droit d’imposer des limites globales ou individuelles au montant en dollars et à la fréquence des Transactions ainsi qu’au nombre de Transactions que vous pouvez porter à votre Carte au moyen du Portefeuille numérique au cours d’une période de temps donnée. Nous pouvons modifier ces limites en tout temps, sans préavis. Par ailleurs, certains marchands ou réseaux de paiement, ou le Fournisseur de portefeuille peuvent fixer leurs propres limites de Transaction en sus des nôtres. Nous ne sommes aucunement responsables en cas d’incapacité de votre part d’effectuer une Transaction au moyen du Portefeuille numérique en raison des limites que nous ou tout tiers avons fixées.
9. Cartes de remplacement
Si nous émettons une nouvelle Carte ou une Carte de remplacement à votre nom après que vous avez signalé le vol ou la perte de votre Carte, ou en raison de l’expiration de votre Carte, il est possible que vous puissiez continuer d’accéder au Compte et d’y porter des Transactions au moyen du Portefeuille numérique, même si vous n’avez pas encore reçu ou activé votre nouvelle Carte. Nous pourrions, sans être obligés, entrer dans le Portefeuille numérique les renseignements sur votre nouvelle Carte (y compris le numéro, le code de vérification et la date d’expiration de la Carte) immédiatement au moment d’émettre votre nouvelle Carte. Vous acceptez que nous divulguions ces renseignements au Fournisseur de portefeuille à cette fin et vous nous autorisez à le faire.
10. Suspension ou annulation de la Carte
Nous pouvons restreindre, suspendre ou désactiver, en tout temps et sans préavis, votre capacité d’utiliser votre Carte au moyen du Portefeuille numérique. Nous pouvons le faire pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de non-conformité de votre part à la présente Convention ou à la Convention de titulaire de carte, en cas de modification aux lois applicables, si le Compte n’est pas En règle ou si nous soupçonnons que votre Compte a été utilisé à des fins frauduleuses. Le Fournisseur de portefeuille peut restreindre, suspendre ou désactiver votre capacité d’utiliser le Portefeuille numérique ou d’y accéder, en partie ou en totalité, conformément à ses propres conditions et politiques. Nous n’exerçons aucune influence sur toute décision du Fournisseur de portefeuille de restreindre, de suspendre ou de désactiver votre capacité d’utiliser le Portefeuille numérique ou d’y accéder ni ne sommes responsables d’une telle décision.
Vous pouvez suspendre l’utilisation de votre Carte au moyen du Portefeuille numérique ou retirer votre Carte du Portefeuille numérique en tout temps, en suivant les procédures énoncées dans le Portefeuille numérique, en retirant le Portefeuille numérique de votre Appareil ou en communiquant avec Capital One de la façon décrite à la section Pour nous joindre ci-après. Le fait de suspendre l’utilisation de votre Carte au moyen du Portefeuille numérique ou de retirer votre Carte du Portefeuille numérique n’a aucun effet sur le traitement de toute Transaction autorisée avant la suspension ou le retrait (y compris tout paiement récurrent), sur l’état du Compte ou sur vos obligations aux termes de la Convention de titulaire de carte de crédit, y compris la responsabilité du Titulaire de compte relativement aux Transactions portées au Compte.
11. Sécurité des Renseignements d’accès
Vous acceptez de maintenir la sécurité et la confidentialité de vos Renseignements d’accès. Nous nous réservons le droit de désactiver, de résilier ou de suspendre votre capacité à utiliser votre Carte au moyen du Portefeuille numérique si nous soupçonnons ou déterminons, à notre seule discrétion, que vos Renseignements d’accès ont été compromis ou que quiconque a obtenu un accès non autorisé au Compte ou au Portefeuille numérique au moyen de votre Appareil ou de toute autre façon. De plus, vous devrez :
- garder votre Appareil en votre possession;
- protéger votre Appareil comme vous le feriez pour une Carte de crédit ou de débit, au moyen de Renseignements d’accès que vous êtes la seule personne à connaître ou à pouvoir utiliser;
- tenir à jour les coordonnées associées au Compte et les modifier en cas de changement;
- éviter d’utiliser des Renseignements d’accès pouvant être devinés facilement par d’autres personnes, par exemple des dates d’anniversaire, des numéros de téléphone, des âges ou des numéros d’assurance sociale;
- éviter de stocker des Renseignements d’accès sur votre Appareil ou sur un article que vous gardez avec votre Appareil;
- prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que personne ne puisse trouver vos Renseignements d’accès, y compris quand vous entrez vos Renseignements d’accès pour accéder à votre Appareil ou au Compte;
- changer vos Renseignements d’accès si vous croyez que la sécurité de ceux-ci a été compromise;
- ne pas communiquer vos Renseignements d’accès à quiconque ni faire quoi que ce soit qui pourrait permettre à quiconque de les utiliser sans votre permission.
Vous devez nous signaler immédiatement toute atteinte réelle ou soupçonnée à la sécurité du Portefeuille numérique, ou le vol, la perte ou l’utilisation non autorisée de votre Appareil ou des Renseignements d’accès qui pourrait entraîner une utilisation non autorisée de votre Carte avec le Portefeuille numérique. Vous aiderez également Capital One dans le cas d’une enquête sur fraude et respecterez toute mesure de prévention de la fraude mise en place par Capital One. L’utilisation non autorisée de votre Appareil ou de vos Renseignements d’accès sera traitée conformément aux dispositions relatives à la perte ou au vol de Cartes et à l’utilisation non autorisée de votre Compte énoncées dans votre Convention de titulaire de carte de crédit.
12. Mise au rebut de votre Appareil
Vous devez retirer votre Carte du Portefeuille numérique ou supprimer le Portefeuille numérique avant de vendre, de donner ou de mettre au rebut votre Appareil. Le Titulaire de compte demeurera responsable de toutes les Transactions portées au Compte au moyen du Portefeuille numérique, ainsi que de tous frais et frais d’intérêt associés à ces Transactions, jusqu’à ce que la Carte soit retirée du Portefeuille numérique. Si vous vous rendez compte que vous avez mis au rebut votre Appareil sans avoir suivi les consignes susmentionnées, vous devez en informer Capital One immédiatement au moyen des coordonnées indiquées à la section Pour nous joindre ci-après.
13. Exonération de garantie et limitation de responsabilité
CAPITAL ONE N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DU PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE À VOS SEULS RISQUES ET QUE CAPITAL ONE N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES RISQUES À L’ÉGARD D’UN NIVEAU SATISFAISANT DE QUALITÉ, DE RENDEMENT, D’EXACTITUDE ET D’EFFORT. EN CE QUI CONCERNE LE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE, CAPITAL ONE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, NOTAMMENT LES GARANTIES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, LES GARANTIES IMPLICITES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES OU DÉCLARATIONS CONNEXES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CAPITAL ONE N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS, RETARDS OU INTERRUPTIONS DANS LA TRANSMISSION DE DONNÉES ENTRE LE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE ET L’APPLICATION MOBILE DE CAPITAL ONE PENDANT LE PROCESSUS D’AUTHENTIFICATION. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL DONNÉ ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR CAPITAL ONE NE SAURAIT FAIRE NAÎTRE UNE GARANTIE QUI N’EST PAS ÉNONCÉE EXPRESSÉMENT DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. SI LE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE PRÉSENTE UNE DÉFECTUOSITÉ, CAPITAL ONE N’ASSUME AUCUNEMENT LES COÛTS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION REQUIS.
SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CAPITAL ONE, LES ENTITÉS MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE ET SES FILIALES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU PARTICULIERS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS D’ORIGINE LÉGISLATIVE OU D’AUTRES TYPES DE DOMMAGES) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU CONCERNANT CETTE DERNIÈRE, OU DE VOTRE UTILISATION DU PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE. LA PRÉSENTE SECTION, EXONÉRATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, S’APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES D’ACTION, QU’ELLES SOIENT CONTRACTUELLES OU DÉLICTUELLES (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), OU FONDÉES SUR UNE VIOLATION FONDAMENTALE, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU FONDÉE SUR L’EQUITY, ET CE, MÊME SI CAPITAL ONE A ÉTÉ INFORMÉE D’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.
La présente section demeurera en vigueur après toute suspension, résiliation ou annulation de la présente Convention, ou toute interruption d’utilisation ou de capacité d’utilisation de votre Carte au moyen du Portefeuille numérique.
14. Autres conditions
La présente Convention s’ajoute à toutes les autres conditions ou à tous les autres accords (sans les modifier ni les remplacer) qui s’appliquent à votre utilisation de produits ou de services de Capital One, y compris les conditions des services bancaires en ligne de Capital One, la Politique de confidentialité de Capital One et la Convention de titulaire de carte de crédit qui s’applique à votre Carte et au Compte. En cas d’incompatibilité entre toute autre condition ou entente applicable à d’autres services de Capital One que vous utilisez et la présente Convention, cette dernière prévaudra en ce qui a trait à l’utilisation de votre Carte et du Compte au moyen du Portefeuille numérique, dans la mesure nécessaire pour résoudre l’incompatibilité.
15. Modifications à la présente Convention
À notre seule discrétion, nous pouvons modifier tout article de la présente Convention, y compris tout ce qui touche :
- aux définitions utilisées dans la présente Convention;
- à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels;
- aux responsabilités relatives au Portefeuille numérique, au Fournisseur de portefeuille et à d’autres tiers;
- aux règles régissant les Utilisateurs autorisés et leur utilisation du Portefeuille numérique;
- aux critères d’admissibilité et aux processus d’activation de votre Carte;
- aux frais et aux limites de Transactions;
- à la manière dont nous vous envoyons les avis et les communications électroniques;
- aux règles entourant les Cartes de remplacement et la suspension ou le retrait de votre Carte;
- à vos obligations concernant la sécurité de l’Accès à l’information, la prévention de la fraude et la mise au rebut de votre Appareil;
- aux exonérations de garantie et aux limitations de responsabilité;
- au droit applicable, au règlement des différends et au libellé de la présente Convention;
- à la modification, à la cession ou à la résiliation de la présente Convention;
- à la gestion des plaintes, des coordonnées ou d’autres processus administratifs.
Lorsque la loi l’exige, nous vous aviserons par écrit de tout changement (qui peut être transmis par voie électronique ou par l’intermédiaire du Portefeuille numérique) au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement. Nous préciserons dans cet avis la date de prise d’effet de la modification et indiquerons l’ancien article modifié ainsi que sa nouvelle version, ou bien seulement la nouvelle version de l’article concerné.
Votre utilisation continue de votre Carte avec le Portefeuille numérique après que nous aurons apporté les modifications signifie que vous comprenez et acceptez ces modifications.
Vous pouvez toujours refuser d’accepter un changement en cessant d’utiliser votre Carte avec le Portefeuille numérique et en retirant immédiatement votre Carte du Portefeuille numérique avant que le changement entre en vigueur. Lorsque la loi l’exige, notre avis indiquera que vous pouvez annuler la présente Convention sans frais ni pénalité et refuser la modification jusqu’à 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification en retirant votre Carte du Portefeuille numérique. Toutefois, la ou les modifications s’appliqueront pendant cette période de 30 jours.
16. Lois applicables
La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence (ou aux lois de la province de l’Ontario si vous résidez à l’extérieur du Canada) et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent sans égard aux principes du choix de la loi qui pourraient prévoir l’application des lois d’un autre territoire. Vous et Capital One convenez que tout litige découlant de la Convention ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez (ou des tribunaux de la ville de Toronto, Ontario, si vous résidez à l’extérieur du Canada) et vous et Capital One consentez à la compétence de ces tribunaux.
17. Langue (applicable aux résidents du Québec seulement)
C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
18. Divisibilité
Si une partie de la présente Convention est jugée non valide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera retirée de la présente Convention et les autres dispositions demeureront pleinement exécutoires.
19. Pour nous joindre
Si vous avez besoin d’aide pour activer votre Carte dans le Portefeuille numérique ou l’utiliser au moyen du Portefeuille numérique, ou si vous avez des questions, des plaintes ou des demandes quelconques à ce sujet, vous pouvez communiquer avec nous en ligne au capitalone.ca/contact-us ou par téléphone au 1-800-481-3239.
Si vous avez des questions, des plaintes ou des demandes au sujet du Portefeuille numérique, veuillez vous adresser directement au Fournisseur de portefeuille numérique.
