Table des matières

Conditions d’utilisation

Capital One exige que tous les visiteurs du présent site observent les conditions d’utilisation suivantes. En accédant au présent site et à chacune de ses pages, vous reconnaissez et acceptez les conditions d’utilisation mentionnées ci-dessous, sans restriction ni réserve. Capital One peut réviser les présentes conditions d’utilisation en tout temps en mettant la présente page à jour, lesquelles révisions s’appliqueront à tous les visiteurs du site. Vous devriez visiter la présente page de temps à autre pour consulter les conditions d’utilisation. Pour les présentes conditions d’utilisation, les références relatives à Capital One incluent ses sociétés affiliées, ses administrateurs et ses employés.

Lois et règlements

L’accès au présent site de même que son utilisation sont régis par l’ensemble des lois et des règlements applicables. L’utilisation non autorisée de ce système est interdite, et les contrevenants peuvent être poursuivis en justice.

Information sur le droit d’auteur et les marques de commerce

L’information contenue sur le présent site, y compris, mais sans s’y limiter, le texte et les images dans les présentes (à part certaines images autorisées par des tierces parties) ainsi que leur disposition, est protégée en 2018 par le droit d’auteur de Capital One. Tous droits réservés. Capital One est une marque déposée de Capital One Financial Corporation et le logo de Capital One est une marque déposée de Capital One. Toutes les autres marques de commerce et tous les droits d’auteur sont la propriété exclusive de Capital One, sauf indication contraire. Rien de ce qui est contenu sur ce site ne sera interprété, implicitement, par préclusion ou de toute autre façon, comme octroyant toute autorisation ou tout droit dans le cadre de tout brevet, toute marque déposée, tout droit d’auteur (sauf tel qu’expressément mentionné ci-dessus) ou droit de propriété de Capital One ou de toute tierce partie. L’information contenue sur le site ne peut être copiée, transmise, affichée, distribuée, téléchargée, autorisée, modifiée, publiée, inscrite, reproduite, utilisée, vendue, transmise, utilisée pour la création d’une œuvre dérivée ou l’apport d’une amélioration, ni être utilisée à des fins commerciales ou publiques sans le consentement écrit préalable de Capital One. Le site, y compris la présente page, peut contenir d’autres mentions légales ou informations concernant le droit d’auteur, dont les conditions doivent être observées et suivies. Certaines images et informations sur le site sont protégées par le droit d’auteur de tierces parties ou leur marque déposée, et toute utilisation est régie par les conditions desdites tierces parties.

Limitation de responsabilité et de garantie

L’INFORMATION CONTENUE SUR LE SITE EST PRÉSENTÉE « TELLE QUELLE » SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER, D’ADÉQUATION POUR UN USAGE GÉNÉRAL, DE QUALITÉ DE L’EXÉCUTION, DE DÉFAUTS CACHÉS, DE SÉCURITÉ, DE LIVRAISON ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

L’information contenue sur le présent site peut comprendre des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Capital One peut, de temps à autre et sans préavis, réviser, modifier, ajouter, supprimer, mettre à jour ou corriger l’information contenue sur le site, y compris l’information relative aux produits et services présentés. Capital One n’assume aucune responsabilité relativement aux erreurs ou aux omissions concernant l’information contenue sur le présent site, et se dégage expressément de toute responsabilité relativement à la mise à jour du présent site. Capital One n’assume aucune responsabilité relativement à toute perte ou à tout dommage découlant de votre incapacité d’accéder au site, quel qu’en soit le motif.

L’information transmise par courriel régulier et non chiffré ou par Internet peut s’avérer non sécurisée. Capital One ne sera pas tenue responsable si vous lui envoyez des renseignements confidentiels par courriel régulier et non chiffré ou par Internet, ou si Capital One vous envoie, à votre demande, des renseignements confidentiels par courriel régulier et non chiffré ou par Internet et que ces renseignements deviennent publics sans aucune faute de la part de Capital One.

EN AUCUN CAS CAPITAL ONE NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PUNITIF, PARTICULIER, DIRECT, INDIRECT, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF NI DE TOUT DOMMAGE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, PEU IMPORTE LA FORME QUE REVÊT TOUTE ACTION, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES CONTRATS, LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA DIFFAMATION), SURVENANT SUITE À OU EN LIEN À L’UTILISATION, LA COPIE OU L’AFFICHAGE DE, OU DE L’INTERACTION OU DE TOUTE AUTRE FORME DE COMMUNICATION AVEC, LE PRÉSENT SITE ET L’INFORMATION CONTENUE SUR LE PRÉSENT SITE (Y COMPRIS PAR L’ENTREMISE DE VIRUS INFORMATIQUES OU DE TOUTE AUTRE FORME DE LOGICIEL).

Aucune vente liée avec coercition

Vous ne pouvez pas être indûment incité à acheter, de Capital One ou de qui que ce soit, un produit ou service que vous ne voulez pas pour que Capital One puisse vous fournir un autre produit ou service.

Liens vers d’autres sites web

Certains des sites web dont les liens apparaissent sur le présent site ne sont pas sous la maîtrise de Capital One, et sont gérés exclusivement par de tierces parties. Capital One ne fait donc aucune assertion relativement auxdits sites web. Bien que Capital One puisse fournir le lien d’une tierce partie, un tel lien ne constitue ni une autorisation, ni un appui, ni une commandite ni une affiliation de la part de Capital One relativement audit site web, à ses propriétaires ou à ses fournisseurs. Capital One fournit ces liens pour votre commodité seulement. Capital One n’a testé aucun renseignement, produit ou logiciel présent sur ces sites web et ne peut donc faire aucune assertion à cet égard. Il vous incombe de prendre des précautions afin de vous assurer que ce que vous sélectionnez ne contient aucun objet comme des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres objets de nature destructive. EN AUCUN CAS CAPITAL ONE NE SERA TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD DE TOUTE PARTIE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, DANS LE CADRE DE TOUTE UTILISATION DU PRÉSENT SITE OU DE TOUT AUTRE SITE WEB HYPERLIÉ, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LA PERTE DE PROFITS, D’EXPLOITATION, DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES SUR VOTRE SYSTÈME D’ACHEMINEMENT DES DONNÉES OU AUTRE, MÊME SI CAPITAL ONE EST EXPRESSÉMENT AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Rétroactions

Tout commentaire ou document envoyé à Capital One, y compris les données relatives aux questions, aux commentaires ou aux suggestions concernant le contenu de tels documents (collectivement les « commentaires »), seront considérés non confidentiels. Capital One n’a aucune obligation d’aucune sorte à l’égard des commentaires, et est libre de reproduire, d’utiliser, de divulguer, de montrer, d’afficher, de transformer, de créer des œuvres dérivées ou d’apporter des améliorations et de distribuer les commentaires à d’autres, sans restriction. De plus, Capital One est libre d’utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans de tels commentaires, à quelque fin que ce soit, y compris mais non de façon limitative, le développement, la fabrication et le marketing de produits intégrant de tels commentaires. L’information contenue dans les demandes transmises à Capital One sera traitée de façon confidentielle dans la mesure requise par la loi ou tel que décrit dans la demande.

Violations des conditions d’utilisation

Capital One se réserve le droit d’utiliser tous les recours disponibles en justice et en équité contre les violations des présentes conditions d’utilisation, y compris le droit de bloquer l’accès au présent site à une adresse Internet donnée.

VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CAPITAL ONE DE TOUTE OBLIGATION, PERTE, RÉCLAMATION ET DÉPENSE, Y COMPRIS LES HONORAIRES JURIDIQUES ET LES DÉPENSES PROCUREUR-CLIENT LIÉS À VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE PRÉSENT SITE.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province d’Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables en vigueur.

Conditions des services bancaires en ligne de Capital One

1. Introduction
2. Définitions
3. Description des services
4. Sécurité et confidentialité des renseignements d’accès
5. Communications électroniques
6. Déclaration concernant les communications électroniques
7. Modification et interruption des services
8. Confidentialité
9. Relevé d’opérations
10. Vos responsabilités et obligations
11. Modification
12. Résiliation
13. Cession
14. Absence de renonciation
15. Données perdues ou inexactes
16. Dommages aux données ou aux systèmes informatiques
17. Limitations de responsabilité et exonération
18. Divisibilité
19. Droit applicable

1. Introduction

La présente convention régit votre utilisation des services bancaires en ligne de Capital One (les « services » définis ci-après).

L’utilisation des services est expressément assujettie à votre acceptation de la présente convention : en utilisant les services ou en permettant à des personnes autorisées de les utiliser, vous acceptez d’être lié par les conditions de la convention. En utilisant les services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris ces conditions et que vous acceptez de vous y conformer. Si vous refusez d’adhérer auxdites conditions, vous ne pouvez pas utiliser les services.

La présente convention régit votre utilisation des renseignements, du contenu, des produits, des services, des transactions et des autres fonctionnalités accessibles par le site web des services bancaires en ligne (le « site des services bancaires en ligne »). La convention fait partie intégrante des conditions d’utilisation de capitalone.ca/fr. Ces conditions s’appliquent donc à votre utilisation des services sur le site des services bancaires en ligne.

Toute entente, règle ou autre condition régissant des comptes que vous consultez ou modifiez ou auxquels vous pouvez accéder autrement lorsque vous utilisez les services (notamment votre convention de titulaire de carte de crédit) s’applique à votre utilisation des services bancaires en ligne. De plus, votre utilisation des services implique que vous pouvez être assujetti ou tenu de vous conformer aux instructions, règles, annexes, déclarations, avis de non-responsabilité et autres conditions que nous affichons sur le site des services bancaires en ligne ou sur tout autre site de Capital One (terme défini ci-après), ou que nous vous communiquons autrement.

Votre utilisation de certains produits, certaines fonctionnalités ou certains services accessibles par les services implique aussi que vous êtes assujetti ou tenu de vous conformer à d’autres conventions d’utilisation ou de titulaire de carte de crédit ou à toute convention similaire régissant ou concernant ces fonctionnalités, produits ou services. Ces instructions, règles, déclarations, avis de non-responsabilité, conventions d’utilisation ou conventions de même type et les autres conditions applicables (ensemble, les « autres conventions ») sont intégrés par renvoi à la convention.

S’il y a une contradiction entre les conditions de la présente convention et celles d’une autre convention en ce qui concerne uniquement les services bancaires en ligne, la présente convention prévaut, étant entendu que celle-ci n’a pas pour but de modifier une déclaration ou d’autres conditions exigées par la loi et énoncées par une autre convention de Capital One.

La présente convention s’applique quels que soient les moyens par lesquels les services sont utilisés, y compris, sans s’y limiter, par l’adresse capitalone.ca/fr, par courriel ou par un lien d’un autre site web, à l’aide d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou de tout autre moyen d’accès.

Lorsque vous utilisez d’autres services ou fonctionnalités accessibles par le site des services bancaires en ligne, mais offerts directement par un tiers (ex. : récompenses), cette utilisation est régie par les conventions, les règles de programme et les autres conditions s’appliquant à ces services ou fonctionnalités.

Acceptation de la convention

En utilisant ou en autorisant un tiers à utiliser les services bancaires en ligne, vous signifiez que vous acceptez les conditions de la présente convention. Sauf indication contraire, le fait que vous continuez d’utiliser les services bancaires en ligne après qu’un changement y ait été apporté confirme que vous acceptez la convention dans sa version à jour au moment de cette utilisation. Si vous refusez d’accepter la présente convention, vous ne pouvez pas utiliser les services bancaires en ligne.

2. Définitions

Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à l’ensemble de la convention.

« Capital One », « nous », « notre » et « nos » désignent Capital One Financial Corporation et ses filiales, y compris, sans s’y limiter, la Banque Capital One (succursale canadienne).

« Vous », « votre » et « vos » désignent chaque personne autorisée (selon la définition ci-après) ayant un intérêt dans un compte Capital One accessible par les services ou par le site des services bancaires en ligne, et chaque personne qui signe la demande ou tout autre document exécutoire concernant ce compte (individuellement, le « titulaire de compte conjoint »).

« Personne autorisée » s’entend de toute personne ayant un intérêt dans un compte en particulier ou autorisée à effectuer des transactions dans ce compte.

« Site de Capital One » désigne tout site web que possède ou exploite une société membre de la famille Capital One, et qui contient des renseignements sur les produits et services disponibles, ou l’énoncé des conditions régissant des comptes et l’information ou les transactions sur ces comptes, que vous pouvez selon le cas consulter, effectuer, modifier ou utiliser autrement en faisant usage des services. Les sites de Capital One comprennent, sans s’y limiter, le site des services bancaires en ligne et capitalone.ca/fr.

« Ordinateur » désigne votre ordinateur, système informatique ou appareil mobile ou tout autre moyen vous permettant d’accéder à un site de Capital One, ainsi que tout matériel et logiciel connexe.

« Services bancaires en ligne » désigne la plateforme en ligne par laquelle vous utilisez les services.

3. Description des services

Les « services » englobent les renseignements, les documents, le contenu, les communications, les fonctionnalités, les produits, les services, les transactions et les modalités de transaction qui sont disponibles, offerts, produits, obtenus ou encore fournis ou utilisés autrement (selon le cas) sur ou par le site des services bancaires en ligne, y compris, sans s’y limiter, les moyens a) de connaître le solde d’un compte et certains autres renseignements sur vos comptes Capital One; b) d’obtenir certains renseignements concernant les transactions sur vos comptes; c) de télécharger dans votre ordinateur certaines transactions sur vos comptes; d) de mettre votre adresse à jour; e) de consulter des relevés électroniques; ou f) d’établir le calendrier de paiements préautorisés pour certains comptes. Ces fonctionnalités sont régies, et leur utilisation est restreinte, par les conditions énoncées aux présentes et dans toute autre convention qui s’applique à vous. Les services sont réputés contenir les sections du site des services bancaires en ligne et les logiciels servant à utiliser les services. Sous réserve des présentes conditions, vous pouvez utiliser les services 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à l’exception des interruptions prévues ou imprévues pour la mise à jour ou la sécurité des services, ou pour toute autre raison, comme il est précisé ci-après.

Certains renseignements, certaines fonctionnalités, certains types de transactions et d’autres services auxquels les services donnent accès ne sont disponibles que pour certains comptes Capital One, et peuvent se révéler inaccessibles quand vous utilisez les services à l’aide d’un appareil mobile, ou ne pas être accessibles pour tous vos comptes Capital One. Pour certains comptes, vous avez l’option de passer par un hyperlien du site des services bancaires en ligne à un autre site de Capital One vous donnant accès, pour ces comptes, à des fonctionnalités, à des renseignements, à d’autres transactions ou à d’autres services auxquels vous ne pouvez pas accéder directement par le site des services bancaires en ligne (et qui ne sont donc pas réputés faire partie des services).

4. Sécurité et confidentialité des renseignements d’accès

L’utilisation des services nécessite un ordinateur ou un appareil mobile approuvé, ainsi qu’un accès Internet par l’intermédiaire d’un fournisseur de services Internet ou mobiles, au moyen d’un navigateur web (ex. : Internet Explorer de Microsoft, Firefox ou Chrome).

Pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements financiers, vous devez vous connecter au site des services bancaires en ligne par un navigateur Internet qui prend en charge le protocole TLS, version 1.2 ou supérieure. L’utilisation des services au moyen d’un protocole inférieur est strictement interdite. Dans le cas où vous utiliseriez quand même les services avec un protocole inférieur, nous nous dégageons expressément de toute responsabilité quant aux pertes pouvant résulter de cette utilisation d’un mode de chiffrement offrant une protection inférieure. Nous pouvons modifier ces exigences ultérieurement.

Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de tout autre renseignement d’accès ou de sécurité (ensemble, les « renseignements d’accès ») pour prévenir tout accès non autorisé à votre ou vos comptes et toute utilisation non autorisée des services. Nous vous recommandons de mémoriser vos renseignements d’accès sans les écrire. Vous vous engagez à ne jamais divulguer vos renseignements d’accès à une personne non autorisée.

Si vous croyez que la sécurité de votre mot de passe ou de tout autre renseignement d’accès est compromise d’une façon ou d’une autre (ex. : perte ou vol de votre mot de passe, tentative d’utiliser les services sans votre consentement, accès à vos comptes sans votre autorisation), vous devez nous en aviser immédiatement. (Voir « Vos responsabilités et obligations » ci-après.)

Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à un ou plusieurs comptes, ou aux services en partie ou en totalité, ainsi que le droit de préserver ou de rétablir la sécurité ou la performance du site des services bancaires en ligne ou d’autres systèmes et sites de Capital One. Nous pouvons procéder ainsi si nous avons des motifs raisonnables de croire que vos renseignements d’accès ont été obtenus ou utilisés ou peuvent être ou avoir été obtenus ou utilisés par une ou plusieurs personnes non autorisées. Nous tenterons de vous en aviser au préalable, mais nous ne pouvons pas vous garantir ce préavis.

5. Communications électroniques

Vous convenez que toutes les communications électroniques que nous recevons concernant le site des services bancaires en ligne ou liées autrement aux services, notamment celles nous donnant pour instruction d’accomplir une action touchant votre compte, et qui correspondent à vos renseignements d’accès ou aux autres renseignements sur votre identité que vous nous avez fournis au moment de vous inscrire aux services ou de les utiliser, seront considérées comme des communications valides et authentiques ayant force exécutoire. Ces communications auront les mêmes effets juridiques que des communications papier signées par vous, et constitueront par conséquent des « écrits » ou des « communications écrites ». Elles seront également réputées avoir été « signées » et constituer un « original » une fois imprimées à partir de fichiers ou documents électroniques générés et tenus à jour dans le cours normal des activités.

Vous convenez aussi que les communications électroniques sont valides, que vous ne contesterez pas la validité ni le caractère exécutoire de ces communications ou des transactions en découlant, en l’absence de la preuve que des données ont été modifiées ou trafiquées, en vous appuyant sur une source de droit applicable selon laquelle une entente doit être faite par écrit ou signée pour lier une partie, et que ces communications sont admissibles en preuve dans toute instance judiciaire ou administrative ou procédure d’arbitrage ou de médiation, dans la même mesure et aux mêmes conditions que tout autre document produit et conservé sur papier.

Vous acceptez (dans la mesure permise par la loi) de protéger et d’indemniser Capital One à l’égard de toutes les actions, pertes, obligations et réclamations et de tous les dommages (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et frais judiciaires raisonnables), quelle qu’en soit la nature, pouvant découler directement ou indirectement des services fournis par Capital One relativement à toute communication électronique pour laquelle nous avons tenté de vérifier votre identité conformément à ce qui précède.

Courriel

Vous acceptez de recevoir toutes les communications sur des transactions que Capital One envoie par courriel concernant principalement votre utilisation des services ou votre ou vos comptes, y compris les alertes de sécurité envoyées automatiquement (voir ci-après). Vous acceptez le risque de divulgations involontaires pouvant résulter de l’envoi par Capital One de communications sur vos comptes à l’adresse courriel que vous fournissez.

Le courriel n’étant pas un moyen sécuritaire de communication sur Internet, nous vous recommandons de NE PAS utiliser le courriel pour envoyer des renseignements confidentiels ou personnels ou pour faire effectuer des transactions sur votre ou vos comptes. Nous vous recommandons également de ne pas nous transmettre de renseignements confidentiels ou personnels par message texte. Nous ne tiendrons aucun compte des messages textes envoyés par vous – et n’y répondrons donc pas – sauf en ce qui concerne un programme particulier ou des instructions vous ayant été fournies. Nous vous recommandons, pour les transactions sur vos comptes et les questions confidentielles, d’utiliser les fonctionnalités appropriées mises à votre disposition par les services bancaires en ligne ou de nous aviser suivant les indications de notre page « Nous joindre ».

Alertes de sécurité et alertes sur le compte (y compris par messages textes)

Les services bancaires en ligne comportent un service d’alertes de sécurité et d’alertes sur le compte, ainsi que de communications au sujet de votre compte et des transactions sur celui-ci. Les alertes de sécurité vous sont envoyées pour la protection contre la fraude et lorsque des changements importants sont apportés à votre compte, comme la mise à jour de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur, ou la modification de votre adresse postale ou de votre adresse courriel principale. Ces alertes sont envoyées automatiquement à votre adresse courriel principale, et peuvent être transmises par message texte à votre numéro d’appareil mobile si vous en avez fourni un. Vous pouvez nous indiquer d’autres coordonnées pour les alertes de sécurité par le site des services bancaires en ligne.

Vous acceptez expressément de recevoir nos alertes de sécurité par message texte à un numéro d’appareil mobile que vous nous fournissez. Vous pouvez choisir de ne plus vous faire envoyer d’alertes de sécurité par message texte comme il est indiqué ci-après, mais vous continuerez de recevoir les alertes de sécurité par courriel.

En plus des alertes de sécurité, vous pouvez choisir de recevoir des alertes ou des communications supplémentaires concernant d’autres services bancaires en ligne ou opérations au compte, envoyées par courriel, message texte ou messagerie vocale (ensemble, les « alertes sur le compte »). Pour commencer, nous pouvons choisir quelques alertes sur le compte à envoyer à votre adresse courriel principale ou numéro d’appareil mobile. Vous pouvez mettre vos préférences à jour ou choisir de recevoir d’autres alertes sur le compte en tout temps. En acceptant de recevoir des alertes sur le compte, quelles qu’elles soient, vous consentez à vous faire envoyer ces messages sous la forme sélectionnée (ex. : message texte ou message vocal préenregistré) aux coordonnées que vous indiquez. En nous fournissant un numéro d’appareil mobile pour les alertes sur le compte, vous nous autorisez expressément à vous communiquer des messages préenregistrés ou des messages textes à ce numéro.

Les alertes de sécurité et les alertes sur le compte sont assujetties aux conditions suivantes :

Il vous incombe de nous informer de tout changement relatif à votre adresse courriel, à votre appareil mobile et aux numéros de téléphone auxquels les messages sont envoyés. Veuillez utiliser le site des services bancaires en ligne pour faire modifier ou annuler l’envoi de vos alertes sur le compte. Pour obtenir de l’aide concernant les messages textes, vous pouvez texter « AIDE » au numéro abrégé 227898 pour le Canada et les États-Unis. Si vous textez « ARRET » au numéro abrégé 227898 sur votre appareil mobile, cette commande annule votre consentement à recevoir des alertes de sécurité, des alertes sur le compte et d’autres messages textes sur les services bancaires en ligne envoyés à cet appareil mobile par ce numéro abrégé (bien que nous puissions vous envoyer une confirmation de votre annulation), mais elle n’annule pas tout autre consentement donné par vous.

Votre numéro de compte complet ne figurera dans aucune de nos communications de ce type. Cependant, ces communications peuvent contenir notre nom et des renseignements sur vos comptes. Certaines communications peuvent aussi comprendre des renseignements concernant les soldes de vos comptes, les chèques que vous avez faits, les fonds insuffisants, vos transactions et vos dates d’échéance de paiement. Quiconque a accès à vos courriels, appareils mobiles, répondeurs ou services de réponse téléphonique pourrait avoir accès au contenu de ces communications. C’est à vous qu’il incombe de sécuriser ces appareils, de protéger vos noms d’utilisateur et mots de passe et de fournir au moment opportun les renseignements relatifs aux changements touchant vos coordonnées afin de protéger la confidentialité de ces renseignements. Vous consentez à toute divulgation pouvant être faite par Capital One si vous ne faites pas les démarches nécessaires pour empêcher l’accès à vos renseignements par des personnes non autorisées.

Nous nous efforçons d’envoyer des communications en temps opportun et contenant des renseignements exacts. Cependant, nous ne garantissons pas l’envoi ou l’exactitude du contenu des communications. Les communications peuvent ne pas comprendre vos transactions ou vos paiements en attente. De plus, elles peuvent ne pas vous être transmises immédiatement. Si vous voulez obtenir plus de détails sur une transaction, vous pouvez ouvrir une session sur le site des services bancaires en ligne ou communiquer avec nous tel qu’il est indiqué sur notre page « Nous joindre ».

Vous convenez que ni nous, ni nos fournisseurs de services, ne sommes responsables des retards, de la non-réception ou du mauvais acheminement de toute communication, de toute erreur dans le contenu des communications ou de toute mesure prise ou non par vous ou un tiers relativement à une communication.

Pour recevoir des alertes de sécurité ou des alertes sur le compte par message texte, vous devez être abonné au service sans fil d’un fournisseur de télécommunications mobiles participant, et être en mesure de recevoir des messages textes sur votre appareil mobile et sur le réseau de votre fournisseur. Une liste de fournisseurs de télécommunications mobiles pouvant recevoir des messages textes de Capital One se trouve ici (anglais seulement).

6. Déclaration concernant les communications électroniques

Veuillez lire attentivement la déclaration suivante sur les communications électroniques (la « déclaration relative aux communications électroniques »); elle contient des renseignements importants concernant vos droits.

Vos droits

Certaines lois nous obligent à vous fournir certains renseignements par écrit ; vous avez donc le droit de recevoir ces renseignements sur papier. Nous pouvons néanmoins vous fournir ces renseignements par voie électronique si vous nous donnez votre consentement à la présente déclaration relative aux communications électroniques, laquelle inclut votre consentement à recevoir ces renseignements par voie électronique. Votre acceptation s’applique également à toute autre personne dont le nom figure sur votre compte, sous réserve des lois applicables.

Il se peut toutefois que nous continuions de vous transmettre sur papier des communications ou d’autres documents contenant des renseignements importants sur votre compte; vous devez donc continuer de lire la correspondance que nous vous transmettons par la poste. Toute communication qui, selon le jugement exclusif de Capital One, doit vous être transmise sur papier plutôt que par voie électronique vous sera postée à l’adresse principale indiquée dans nos dossiers ou autrement transmise conformément à la loi ou à toute autre convention.

En acceptant la déclaration relative aux communications électroniques, vous déclarez que vous disposez d’un équipement qui répond aux exigences matérielles et logicielles décrites dans la FAQ de notre site, et que vous l’utilisez pour les services bancaires en ligne ainsi que pour consulter, et verser dans vos dossiers, vos relevés, documents et communications électroniques. Si, par la suite, vous ne disposez plus d’un équipement qui satisfait à nos exigences matérielles et logicielles, vous devrez communiquer avec nous pour retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques. Nous nous réservons le droit d’annuler en tout temps votre participation au programme.

Votre consentement et le moment de son entrée en vigueur

Votre consentement à recevoir des renseignements par voie électronique vise :

Votre consentement entre en vigueur dès que vous acceptez la convention. Toutefois, le traitement de votre consentement peut prendre un certain temps. Les documents requis peuvent continuer d’être communiqués sur papier jusqu’à ce que nous ayons achevé de traiter votre consentement.

Le retrait de votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir vos relevés par voie électronique, sans frais, en communiquant en ligne ou par téléphone. Pour ce faire, vous devez ouvrir une session sur le site des services bancaires en ligne et mettre vos paramètres à jour, ou communiquer avec nous en suivant les indications de notre page « Nous joindre ». Le retrait de votre consentement n’entre en vigueur qu’une fois que vous l’avez communiqué à Capital One, au numéro de téléphone du service à la clientèle approprié, et suivant un délai raisonnable permettant à Capital One de traiter votre demande de retrait. Nous confirmerons la réception du retrait de votre consentement et nous vous indiquerons le moment de son entrée en vigueur. Cette confirmation vous sera transmise par écrit, soit par voie électronique, soit sur papier. Le retrait de votre consentement ne s’applique qu’aux communications qui, selon la loi ou les réglementations applicables, doivent vous être fournies sur papier. Nous pouvons continuer de vous transmettre les autres communications par voie électronique. Votre consentement demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous le retiriez conformément aux conditions de la présente section.

Portée du consentement – Certains avis de votre part ne sont pas visés

Il se peut que la loi ou un contrat vous obligent à nous fournir certains avis par écrit. Votre consentement aux présentes ne s’applique pas à ces avis, et vous devez toujours nous les communiquer sur papier.

Obtenir des copies de communications électroniques

Vos relevés électroniques seront mis à votre disposition à intervalles réguliers selon votre cycle actuel de production des relevés. Tant que vous serez inscrit, chacun de vos relevés électroniques restera accessible sur votre compte pendant au moins 12 mois; assurez-vous donc d’en conserver les copies nécessaires avant la fin de ce délai.

Nous vous recommandons d’imprimer ou de télécharger une copie de la présente convention, de la présente déclaration relative aux communications électroniques et de toutes les autres communications reçues pour vos dossiers permanents, et ce, dès que vous en prenez connaissance, car après leur transmission, nous ne les conservons pas nécessairement dans un endroit qui vous est accessible.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous pour demander une version papier de votre relevé ou d’autres communications. Nous pouvons exiger des frais pour les versions papier de vos relevés ou d’autres communications.

Mise à jour de vos coordonnées

Dès que vos relevés électroniques seront disponibles, nous tenterons de vous transmettre un avis de courtoisie par courriel à l’adresse indiquée dans nos dossiers. Nous pouvons aussi vous envoyer un avis par courriel au moment où une autre communication est mise à votre disposition. Enfin, nous pouvons décider de vous envoyer cette autre communication directement par courriel. Pour continuer de recevoir les avis, vous devez ouvrir un courriel de Capital One au moins une fois à l’intérieur d’une période de 12 mois.

Si vous modifiez votre adresse courriel ou vos autres coordonnées, vous devez en informer immédiatement Capital One par les services bancaires en ligne. Il vous incombe de mettre à jour votre adresse courriel en ligne, et nous ne saurions être tenus responsables si vous ne recevez pas d’avis de courtoisie. Si vous n’avez reçu aucun courriel et estimez que vous auriez dû en recevoir un, veuillez vérifier votre adresse courriel sur le site des services bancaires en ligne.

Si vous omettez de mettre à jour une adresse courriel ou d’autres coordonnées désuètes, ou d’ouvrir au moins un courriel de Capital One à l’intérieur d’une période de 12 mois, vous reconnaissez que nos communications sont néanmoins réputées vous avoir été fournies si elles ont été mises à votre disposition par voie électronique, sur nos services bancaires en ligne ou sur un autre site web de Capital One, ou si elles ont été envoyées à votre adresse courriel telle qu’elle est indiquée dans nos dossiers.

7. Modification et interruption des services

Nous pouvons, en tout temps, réviser, mettre à jour, interrompre ou modifier autrement, à titre temporaire ou permanent, les services en totalité ou en partie (y compris, sans s’y limiter, le site des services bancaires en ligne, la présente convention, l’étendue des services et les documents ayant trait aux services) ou votre accès à ceux-ci. Nous tenterons de vous aviser de tout changement important à cet égard (par exemple, en affichant un avis sur le site des services bancaires en ligne lorsque vous ouvrez une session, ou en vous envoyant un avis à l’adresse indiquée dans nos dossiers), mais nous ne pouvons vous garantir aucun préavis.

Il se peut que des changements aux services rendent caduques les versions précédentes des services. Sans restreindre la portée de ce qui précède, nous nous réservons le droit de résilier la convention pour tout ce qui concerne les versions antérieures des services ou les documents y afférents, et de limiter l’accès à nos versions et mises à jour les plus récentes.

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser les changements en continuant ou en cessant d’utiliser les services touchés par ces changements. Votre utilisation des services après un changement de notre part signifie que vous acceptez lesdits changements.

8. Confidentialité

Capital One appuie la protection de la vie privée. Cliquez sur le lien suivant pour lire la politique de confidentialité : www.capitalone.ca/privacypolicy/fr. En acceptant la présente convention, vous acceptez également les conditions de cette politique de confidentialité.

9. Relevé d’opérations

Si vous recevez des relevés papier et des relevés électroniques, les renseignements fournis par les services au sujet de votre compte ne constituent pas le relevé d’opérations. Ce dernier est plutôt constitué par le relevé périodique qui vous est envoyé par la poste. Si vous avez choisi de ne plus recevoir de relevés papier, le relevé transmis par voie électronique constitue alors votre relevé d’opérations. Dans tous les cas, il vous appartient de lire les relevés et les autres communications sur les comptes que vous recevez par la poste. Les relevés et les autres renseignements sur les comptes contiendront toujours des renseignements importants sur votre ou vos comptes, peu importe si vous accédez à votre ou vos comptes par les services ou si vous avez choisi de recevoir vos relevés par voie électronique.

10. Vos responsabilités et obligations

Mise à jour, protection et suivi de vos coordonnées et autres renseignements

Il est de votre entière responsabilité de vous assurer que vos coordonnées et autres renseignements sont à jour et exacts. Sont visés ici notamment vos nom, adresse, numéros de téléphone et adresses courriel. Vous pouvez modifier vos coordonnées sur le site des services bancaires en ligne ou en nous avisant comme il est précisé sur notre page « Nous joindre ».

Pour prévenir tout accès non autorisé à votre ou vos comptes et toute utilisation non autorisée des services bancaires en ligne, vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de tout autre renseignement de sécurité ou d’accès (ensemble, « les renseignements d’accès »). Nous vous recommandons de mémoriser vos renseignements d’accès sans les écrire. Nous vous recommandons aussi de ne pas réutiliser un mot de passe. Créez plutôt un mot de passe unique pour votre compte. Vous vous engagez à ne jamais divulguer vos renseignements d’accès à une personne non autorisée.

Vous recevrez des relevés périodiques de votre ou vos comptes, aux intervalles prévues dans la ou les conventions qui le ou les régissent. Pour nous aider à empêcher les mauvaises utilisations et les erreurs pouvant toucher votre ou vos comptes, examinez soigneusement votre relevé dès que vous l’avez reçu.

11. Modification

Nous avons le droit de modifier la présente convention en tout temps, y compris en y ajoutant des conditions. Si nous apportons des changements, vous en serez avisé conformément à la loi.

12. Résiliation

Vous pouvez continuer d’utiliser les services jusqu’à ce que nous retirions votre accès ou que vous y renonciez vous-même. Nous nous réservons le droit de résilier la présente convention et de retirer votre accès aux services, en totalité ou en partie, en tout temps et quelle qu’en soit la raison. Par mesure de sécurité, si vous avez perdu votre accès en ligne, vous pourriez devoir vous réinscrire.

Si vous fermez votre compte, vous n’aurez plus accès aux services bancaires en ligne ni aux services. Toutefois, l’annulation de votre droit d’accès aux services bancaires en ligne n’entraîne pas la résiliation de vos comptes accessibles par les services bancaires en ligne.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre droit d’accès aux services si vous n’utilisez pas les services et si aucune activité sur vos comptes n’a été effectuée à l’aide des services pendant 120 jours consécutifs, dans la mesure où aucune activité de ce type n’est en suspens à la fin de cette période de 120 jours.

La présente convention entre en vigueur à la date de votre inscription aux services, et elle le reste pendant que vous utilisez les services bancaires en ligne ou les services.

13. Cession

Nous pouvons céder la présente convention à notre société mère, à l’une des filiales directes ou indirectes, actuelles ou futures, de notre société mère, à une autre entité de Capital One, à toute filiale directe ou indirecte, existante ou future, de Capital One, ou à l’une de nos sociétés affiliées actuelles ou futures. Nous pouvons aussi céder ou déléguer certains de nos droits et obligations prévus aux termes de la convention à des entrepreneurs indépendants ou à d’autres tiers. Vous ne pouvez pas céder la présente convention ni vos droits d’utiliser les services à un tiers.

14. Absence de renonciation

Aucune renonciation de notre part à l’un de nos droits ou recours prévus aux présentes n’est valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par nous. Aucun retard ni aucune omission de notre part dans l’exercice d’un droit ou d’un recours n’a valeur de renonciation à ce droit ou recours, ni à aucun autre droit ou recours. Enfin, une renonciation en particulier ne peut en aucun cas être interprétée dans le sens d’une annulation de droits ou de recours ou d’une renonciation définitive à l’exercice d’un droit ou d’un recours.

15. Données perdues ou inexactes

Sans que cela limite la portée des autres stipulations aux présentes, vous assumez l’entière responsabilité et tous les risques relatifs à toute erreur ou perte touchant les données, les renseignements, les transactions ou d’autres éléments et pouvant avoir été causée par votre ordinateur ou vos fournisseurs de services de communications. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation que vous faites de votre ordinateur.

16. Dommages aux données ou aux systèmes informatiques

Vous convenez que nous ne sommes aucunement responsables des virus, des vers, des chevaux de Troie ni de tout autre élément malveillant, quel qu’en soit le type, qui peuvent entrer dans votre ordinateur par le téléchargement de données, d’un logiciel ou d’autres éléments provenant du site des services bancaires en ligne ou de tout autre site de Capital One.

17. Limitations de responsabilité et exonération

Sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, vous utilisez les services bancaires en ligne à vos propres risques. Aucune des entités de Capital One, ni aucun de leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, ni aucune autre partie contribuant à la création, à la production ou à la prestation des services ne sont responsables des dommages directs ou indirects, des dommages-intérêts punitifs ou des autres préjudices, quelle qu’en soit la nature, pouvant découler de votre utilisation des services ou de votre accès aux services, ou de l’impossibilité d’utiliser les services ou d’y accéder, qu’ils soient causés par Capital One ou par ces tiers, par des fournisseurs de services en ligne ou par tout mandataire ou sous-traitant d’une des entités susmentionnées ou d’un tiers.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous convenez que vous assumez l’entière responsabilité et indemniserez Capital One s’il y a lieu relativement aux actions, aux pertes, aux obligations, aux dommages ou aux réclamations (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et frais judiciaires raisonnables) qui peuvent découler directement ou indirectement de ce que nous avons pu faire à la suite des communications électroniques pour lesquelles nous avons tenté de vérifier votre identité comme il est précisé ci-dessus.

SANS QUE CELA LIMITE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES, LES SERVICES VOUS SONT OFFERTS « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. BIEN QUE CAPITAL ONE METTE TOUT EN ŒUVRE POUR FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS EXACTS CONCERNANT LES SERVICES, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT VISÉS PAR LES PRÉSENTES, CAPITAL ONE NE FORMULE AUCUNE GARANTIE A) QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, RAPIDES, SÉCURISÉS ET EXEMPTS D’ERREURS, ET B) QUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS SUR LE SITE DES SERVICES, LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES, OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT DES SERVICES, SERONT EXACTS, À JOUR, COMPLETS OU FIABLES.

Aucun contenu des services ne vise à fournir un avis juridique, comptable, fiscal ou financier. Vous devez consulter votre conseiller professionnel pour ces questions. Les renseignements sur les produits et services de Capital One que vous n’avez pas encore ne vous sont communiqués qu’à titre informatif, et ne constituent pas une offre de mettre ces produits et services à votre disposition.

18. Divisibilité

Une clause de la convention déclarée nulle ou inapplicable dans un territoire de compétence reste valide dans les autres territoires de compétence, et toutes les autres dispositions demeurent valides où que ce soit.

19. Droit Applicable

La convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

Conditions du service de transactions de Capital One

Le présent Accord sur la communication de données est conclu entre vous, l’utilisateur ( « vous », « votre », et « vos ») et la Banque Capital One (succursale canadienne), succursale d’une banque étrangère autorisée, ayant des bureaux au 161, rue Bay, Toronto (Ontario) (« Capital One », « nous », « notre » et « nos »), et il régit votre utilisation du service de transactions de Capital One (le « Service »). Le présent Accord sur la communication de données s’ajoute, sans se substituer, à toute autre entente pouvant s’appliquer à votre ou vos comptes de carte de crédit de Capital One (chacun étant un « Compte »).

Avant d’utiliser le Service, veuillez lire cet Accord sur la communication de données, la Politique de confidentialité de Capital One et les Conditions des services bancaires en ligne de Capital One (collectivement, «  l’Accord  »). Pour pouvoir utiliser le Service, vous devez d’abord accepter le présent Accord. Si vous n’acceptez pas le présent Accord, vous ne pourrez pas utiliser le Service.

Nous nous réservons le droit de modifier l’Accord en tout temps et nous publierons la version révisée au www.capitalone.ca/about/terms-of-use/fr/#datasharing-terms-conditions. En continuant d’utiliser le Service après la publication de la version révisée de l’Accord, vous acceptez l’Accord révisé.

Dernière révision de l’Accord : 6 septembre 2019.

Service : Le Service vous permet de nous demander et de nous donner l’autorisation de communiquer des Données (telles que définies ci-dessous), y compris des renseignements personnels à votre sujet, à une tierce partie désignée par vous (la « Société »). Après avoir ouvert une session en entrant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe de Capital One, vous pouvez nous autoriser à communiquer des Données à la Société en votre nom. Après avoir obtenu cette autorisation, nous continuerons de transmettre les Données à la Société jusqu’à ce que vous dissociiez votre Compte (comme il est expliqué ci-dessous) ou que nous restreignions, suspendions ou révoquions votre utilisation du Service. Nous continuerons à transmettre les Données à la Société, même si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe de Capital One sont réinitialisés ou changés.

Nous pouvons restreindre, suspendre ou révoquer votre droit d’utiliser le Service, y compris la communication de Données à la Société, en tout temps et à notre entière discrétion. Nous pouvons le faire pour quelque raison que ce soit, y compris (mais sans s’y limiter) en cas de non-conformité de votre part au présent Accord, en cas de modification aux lois applicables, si votre Compte est en souffrance, que la limite de crédit est dépassée, qu’il comprend des transactions frauduleuses, qu’il fait l’objet de restrictions ou qu’il est visé par un programme de consultation sur le crédit à la consommation ou par une faillite, ou si nous soupçonnons que votre Compte a été utilisé à des fins frauduleuses. Nous nous réservons également le droit d’imposer en tout temps des pratiques, des restrictions ou des limites concernant votre utilisation du Service, et de désactiver, de modifier, de suspendre ou d’éliminer en tout temps tout aspect du Service ou toute caractéristique, toute fonctionnalité ou tout contenu connexes, en tout temps et à notre entière discrétion. Le Service pourrait ne pas être disponible de temps à autre en raison d’opérations de maintenance régulières ou pour d’autres raisons.

Vous pouvez utiliser le Service à la condition de vous conformer au présent Accord et uniquement à des fins personnelles. Vous ne devez en aucun cas céder votre droit d’utiliser le Service ni l’accorder en sous-licence. Sauf disposition contraire expresse sous la présente section, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) liés au Service et à toute partie ou composante du Service.

Actuellement, le Service n’est pas offert aux titulaires principaux d’un compte de carte de crédit de partenariat de détail ni aux utilisateurs autorisés de tout compte de carte de crédit de Capital One.

Données communiquées : Le terme « Données » désigne les renseignements concernant votre ou vos Comptes, tels que le nom du compte, le type de compte, l’information sur le solde, l’historique des transactions, l’information sur les récompenses et l’historique des paiements. Il est possible que nous ne communiquions pas de Données sur certains de vos Comptes ou que nous ne communiquions pas toutes les Données concernant un Compte en particulier. Nous vous demanderons de donner votre autorisation expresse à la communication des Données à la Société. Nous pourrions ultérieurement ajouter des types de Données que vous pouvez nous autoriser à communiquer à la Société, mais nous ne communiquerons pas ces Données sans votre autorisation.

Dissociation : Une fois que vous nous aurez autorisés à communiquer vos Données à la Société, nous continuerons de les communiquer jusqu’à ce que vous nous demandiez de cesser de le faire ou que votre utilisation du Service soit restreinte, suspendue ou révoquée. Vous pouvez nous demander de cesser la communication des Données en accédant à vos paramètres de sécurité et en dissociant votre ou vos Comptes dans les services bancaires en ligne de Capital One. Votre demande sera exécutée dans un délai maximal de 15 minutes.

Veuillez noter que même si nous restreignons ou bloquons l’accès de la Société aux Données, il est possible que la Société continue d’indiquer que votre ou vos Comptes sont associés à elle. La Société pourrait aussi avoir la capacité de conserver et d’utiliser les Données qui lui ont déjà été fournies. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les conditions d’utilisation et la documentation sur la confidentialité de la Société.

Une fois que nous avons communiqué les Données, c’est la Société, et non Capital One, qui est responsable de la gestion, de l’utilisation et de la protection des Données : Il est important que vous compreniez comment le Service fonctionne et comment Capital One le met à votre disposition. Capital One fournit le Service, qui vous permet de demander la communication des Données à la Société. Il est possible que nous connaissions peu la Société, outre le fait que vous nous avez demandé de lui fournir les Données. Nous vérifierons que la demande a été faite par vous ou en votre nom, puis nous communiquerons les Données. Lorsque les Données sont en la possession de la Société, elles sont sous le contrôle de la Société et assujetties à ses conditions et à ses politiques.

Exclusion de responsabilité : Compte tenu de ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que : i) la Société (et non Capital One) est seule responsable de ce qui advient des Données lorsque celles-ci sont en sa possession ou sous son contrôle; ii) sauf indication contraire expresse de notre part, nous n’approuvons, ne soutenons ni n’offrons aucun des produits ou des services de la Société; iii) nous ne sommes aucunement tenus de surveiller la façon dont la Société utilise les Données; et iv) vous ne tenterez pas de nous tenir responsables de quelque manière que ce soit de la façon dont la Société utilise les Données.

EN AUCUN CAS, CAPITAL ONE AINSI QUE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES EXONÉRÉES ») NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU PARTICULIERS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS D’ORIGINE LÉGISLATIVE OU D’AUTRES TYPES DE DOMMAGES) OU DE TOUTE PERTE (Y COMPRIS L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD OU CONCERNANT CE DERNIER, Y COMPRIS DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES À LA SOCIÉTÉ, OU DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION, DE LA PROTECTION, DU STOCKAGE OU DE LA DIVULGATION DES DONNÉES PAR LA SOCIÉTÉ OU TOUTE AUTRE PARTIE. LA PRÉSENTE SECTION, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, S’APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES D’ACTION, QU’ELLES SOIENT CONTRACTUELLES OU DÉLICTUELLES (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), OU FONDÉES SUR UNE VIOLATION FONDAMENTALE, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU UNE THÉORIE JURIDIQUE OU FONDÉE SUR L’EQUITY, ET CE, MÊME SI CAPITAL ONE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES ET MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.

Aucune garantie : Le Service est fourni pour votre commodité et gratuitement. Par conséquent :

VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ, LE RENDEMENT, L’EXACTITUDE ET LES EFFORTS SATISFAISANTS. LE SERVICE EST OFFERT ET DISPONIBLE « TEL QUEL » SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CAPITAL ONE SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉCLARATIONS, AUX GARANTIES ET AUX CONDITIONS EN CE QUI A TRAIT AU SERVICE (QU’ELLES SOIENT LÉGALES, ACCESSOIRES, IMPLICITES OU EXPRESSES, OU QU’ELLES DÉCOULENT D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE), Y COMPRIS DE TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUANT À LA QUALITÉ, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’ABSENCE DE VIOLATION, À LA DEVISE, À L’ACCESSIBILITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA DISPONIBILITÉ, À L’USAGE ININTERROMPU OU À L’EXEMPTION D’ERREURS OU DE VIRUS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU AVIS DONNÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR CAPITAL ONE NE SAURAIT CONSTITUER UNE DÉCLARATION, UNE GARANTIE OU UNE CONDITION.

Pratiques de confidentialité de la Société : Pour savoir comment la Société protège, gère et utilise les Données, consultez sa politique de confidentialité, ainsi que ses conditions d’utilisation et les documents connexes.

Avis : En utilisant le Service et en nous autorisant à communiquer les Données, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part relativement à votre utilisation du Service, y compris des courriels, des messages texte et tout autre message, aux coordonnées établies pour votre ou vos Comptes. Vous acceptez de garder à jour ces coordonnées. Si vous ne voulez pas recevoir ces communications, vous devez dissocier votre ou vos Comptes, comme il est expliqué ci-dessus.

Soutien : Si vous avez besoin d’aide relativement au Service ou si vous avez des questions, des plaintes ou des demandes au sujet du Service, vous pouvez communiquer avec nous en ligne au www.capitalone.ca/contact-us/capitalonecards/fr, ou par téléphone au 1‑800‑481‑3239.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des produits ou services de la Société, ou son utilisation des Données, veuillez vous adresser à la Société directement.

Langue : Les parties souhaitent que le présent Accord ainsi que les documents connexes soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in French.

Généralités : Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Capital One relativement au Service. Si toute section ou toute partie d’une section du présent Accord devient illégale, invalide ou inexécutoire dans tout territoire, il n’y aura aucune conséquence sur la légalité, la validité et le caractère exécutoire du reste de la section ou du reste de l’Accord. Vous ne pouvez céder ni transférer le présent Accord (en tout ou en partie) sans avoir obtenu notre consentement préalable écrit. Le présent Accord peut être cédé ou transféré (y compris par effet de la loi) par Capital One, sans votre consentement, et s’appliquera en faveur de Capital One et de ses successeurs et ayants droit ou ayants cause. Si Capital One n’exerce ou ne fait valoir aucun des droits découlant de la loi ou recours qui lui sont offerts, elle ne sera pas réputée avoir renoncé à ces droits ou recours. Toute renonciation à l’une ou l’autre des sections du présent Accord sera valide uniquement si Capital One renonce expressément par écrit à une section donnée du présent Accord. Le présent Accord demeurera applicable jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser le Service ou que l’Accord soit résilié par vous ou par Capital One. Nonobstant ce qui précède, toute section de l’Accord qui, par sa nature, est censée rester en vigueur après la résiliation du présent Accord ou de votre utilisation du Service, restera en vigueur après ladite résiliation. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables dans cette province, et Capital One et vous convenez que les contestations relatives au présent Accord ou à votre utilisation du Service seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario.